CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.grupetto-shop.com (le « Site ») sont conclues entre :

D’une part la société SAS GRUPETTO (ci-après dénommée le « Vendeur »), société à responsabilité limitée de nationalité française au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 832 118 772, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24 832 118 772 et dont le numéro de téléphone est + (33).07.67.163.643, représentée par Monsieur PRIME,

D’autre part, une personne physique non commerçante résidant dans l’un des territoires mentionnés à l’article 5.1.1 ci-dessous (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le Site par la société SAS GRUPETTO. Le Site est hébergé par la société OVH.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Les produits offerts à la vente sur le Site peuvent être acquis dans les pays figurant dans le tableau article 5.1.1, à l'exclusion de tout autre. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toute commande dûment validée sur le Site implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un client sur le Site sont celles acceptées par le client au moment de la passation d'une telle commande.

1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2 - Commande

Tout commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure dictée à l’acheteur.

2.1 Acceptation du Contrat par le Client

Toute Commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.
Quand le Client clique sur le bouton "VALIDER" après le processus de commande, le Client déclare accepter la Commande, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et son Client. Les données enregistrées par le système de paiement, constituent la preuve des transactions financières.

2.2 Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d’un Client résidant dans l’un des territoires listés à l’article 5.1.1 ci-dessous et pour une livraison dans le territoire de résidence du Client, d’un montant maximal par Commande de 300 Euros (€) et pour un nombre maximal de 3 produits identiques par Commande.

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client par courrier électronique, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un produit ou d’un service après la passation d’une Commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique. Le cas échéant, le montant de la Commande sera recalculé et le Client sera remboursé de la valeur des produits non disponibles. Si la Commande passée par le Client est entièrement indisponible, le Client sera averti par courrier électronique que sa Commande est annulée et sera remboursée de la totalité du montant de la Commande. La résiliation par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des produits ou services constituant sa Commande. Le cas échéant, le Client pourra repasser une nouvelle Commande de produits disponibles sur le Site.

2.3 La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.


3 - Produits et Chèques Cadeaux


L’utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Toutefois, les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.1 Les Produits
Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, le Vendeur ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la Commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à prévenir par courrier électronique ou téléphone tout Client qui aurait passé Commande d'un article indisponible.

3.2 Les Chèques Cadeaux
Les Chèques Cadeaux disponibles à la vente sur le Site sont uniquement vendus sous format papier et présentent un code promotionnel.
Ces codes ne sont utilisables qu'en une seule Commande. Aucun rendu monnaie ne sera effectué sur un achat réglé par Chèque Cadeau.
Plusieurs Chèques Cadeaux peuvent être utilisés par Commande, dans la limite de leur durée d'utilisation fixée à 6 mois à partir de sa date d'émission par le Vendeur. Au-delà de cette durée, aucune prolongation de validité, ni aucun remboursement ne pourront être demandés dans le cas où le Chèque Cadeau n'aura pas été utilisé.
Le moyen de paiement Chèque Cadeau acquis sur le Site peut être utilisé pour commander tous les articles disponibles sur le Site.
Aucun frais d'expédition n'est appliqué pour la Commande d'un Chèque Cadeau seul. Ces derniers sont appliqués sur l'ensemble d'une Commande contenant des articles en plus du Chèque Cadeau.
Les Chèques Cadeaux ne peuvent être échangés contre de l'argent comptant ou utilisés pour acheter d'autres Chèques Cadeaux.


4 - Tarifs applicables


4.1 Tarifs


4.1.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont indiqués en euros, et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Les prix de vente des produits du Site peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée sur le Site au Client avant toute Commande.


4.1.2 Les prix mentionnés ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la Commande. Ces derniers seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client.


4.2 La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.


5 - Livraison et Réception


5.1 Conditions de livraison


5.1.1 Règles générales


Les produits faisant l'objet d'une Commande définitive du Client dans les conditions décrites à l'article 2.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), dans les Départements et Territoires d'Outre Mer (DOM-TOM) ainsi que dans l'Union Européenne la Suisse et les autres pays mentionnés. Pour les autres destinations internationales, le Client est prié de contacter le Site par courrier électronique contact@grupetto-shop.com ou par téléphone au + (33).07.67.163.643 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00).

Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées dans un même territoire, parmi les territoires listés à l’article 5.1.1 ci-dessus.

Les tarifs et délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et du territoire de livraison choisi par le Client.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.


5.1.2 Caractéristiques de la livraison Suivi, "Colissimo Expert" de la Poste remise contre signature


A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 15 jours. Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquement constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré au Vendeur par courrier électronique contact@grupetto-shop.com ou par téléphone au + (33).07.67.163.643 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00).


5.2 Délais de livraison


Les délais de livraison, à la suite de la validation de votre Commande dans les conditions décrites à l'article ‎2.3 ci-dessus, sont les suivants :

Les Commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination. Sans préjudice des dispositions de ce qui précède, et à titre indicatif, les délais généralement constatés pour les différents modes de livraison du:
- Colissimo de La Poste : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés (5 à 10 jours ouvrés pour l'Outre-Mer).
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site.
Le Vendeur procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
Le Client peut exercer cette faculté d'annulation de sa Commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. Dès lors que la date prévue de livraison est dépassée et excède 7 jours. La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée, sous forme d'un remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.


5.3 Remise de la facture


La livraison du ou des articles commandés donne lieu à délivrance de la facture correspondante.


6 – Garanties


Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat, à l’exception des produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.


6.1 Droit et délai de rétractation du Client


Conformément à la Directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance et à l’article L. 121-20 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais, les produits commandés et demander leur remboursement. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté. Pour les cas de franco de ports, ils seront déduits du remboursement total ou partiel des articles.

La rétractation de la Commande par le Client ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné au Vendeur dans ce délai et dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du Client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.

Le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation à l’exclusion des frais d’envoi et de retour.


6.2 Conditions de retour des produits au Vendeur


Le Client souhaitant retourner un produit au Vendeur doit contacter le Vendeur par courrier électronique contact@grupetto-shop.com ou par téléphone le +(33).07.67.163.643 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00) à la stricte condition que le Client fasse connaître sa décision au Vendeur dans un délai maximum de 15 jours à réception de la Commande pour un remboursement et selon la période d'achat décrite dans l'articles 6.3 pour un échange.

Les produits susceptibles d’être retournés par le Client au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le Site et avoir été livrés au Client, être dans leur état d'origine (emballage, accessoires et notice d’origine), et être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison du produit au Client, afin d’apporter la preuve de l’achat du produit sur le Site et de la date de l’achat de ce produit. Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

SAS GRUPETTO
Service Clients
16 Avenue du Loup-Saut
31810 Venerque - France

Le retour du produit au Vendeur est la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur conseille au Client d'effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Toutefois, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d’une erreur imputable au Vendeur sur la nature du produit livré au Client par rapport à la Commande par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du Client.

A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.


6.3 Echanges


La demande d’échange du Client doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison du produit et dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessus. Si la Commande par le Client d’un nouveau produit en échange d’un produit livré est d’un montant supérieur à celui du produit livré, le Client doit joindre à la demande d’échange le paiement de la différence. A l’inverse, si le montant du nouveau produit souhaité par le Client est inférieur à celui du produit livré au Client et retourné par ce dernier au Vendeur, le Client sera remboursé par le Vendeur du montant de la différence.
Pour la période des fêtes de fin d'année, soit pour toute commande effectuée à partir du vendredi 1er décembre 2017, le Client pourra procéder à un échange du produit jusqu'au 5 janvier 2018 (cachet de La Poste faisant foi) et selon les conditions décrites à l'articles 6.2 ci-dessus.

7 - Paiement



Le paiement doit être réalisé lors de la Commande par le Client.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, système PayPal, chèque bancaire français, virement bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

7.1 Cartes Bancaires


Les cartes bancaires acceptées sur le Vendeur sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé Paypal system de la Société Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal sans tranSiter sur les supports physiques du serveur du Site.
Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

7.2 Chèques Bancaires


Seuls les chèques bancaires français sont acceptés.

7.3 Virements Bancaires


Les frais de virement bancaire sont à la charge du Client.

8 - Signature et preuve



8.1 Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai par courrier électronique contact@grupetto-shop.com ou par téléphone + (33).07.67.163.643 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00), en rappelant au Vendeur la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourra être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et Contrats applicables à la banque concernée.


8.2 Dans tous les cas, la validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.


9 - Informatique et Libertés


Lors du traitement de la Commande, des données nominatives relatives au Client sont collectées. Le Client atteste en avoir pris connaissance.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accès et de rectification ou de supprimer des données les concernant traitées par le Site, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du service Clients du Vendeur adressé aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site.
En passant Commande auprès du Site, le Client peut également être informé des offres du Site par courrier électronique, sauf opposition de sa part.
Si le Client ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part au Site à tout moment par courrier postal ou par courrier électronique contact@grupetto-shop.com ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électroniques envoyés par le Site. En cas de problème rencontré à ce sujet, le Client peut entrer en contact avec le service Clients du Vendeur.


10 -Responsabilité

10.1 Pour toutes les étapes d'accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens.

10.2 En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

10.3 La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la loi et par les tribunaux français.


11 - Non validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


12 - Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


13 - Propriété intellectuelle et concurrence


13.1 Tous les éléments du Site, visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.


13.2 L'utilisateur qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du Site, doit obligatoirement solliciter au préalable l'autorisation du Site. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.


14 - Loi applicable et juridiction compétente


14.1 La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.


14.2 La loi applicable est la Loi française.


14.3 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de TOULOUSE.